Obtenir un état hypothécaire en ligne

Comment obtenir un état hypothécaire ?

Vous pouvez obtenir un état hypothécaire sur www.hypodoc.fr. Pour obtenir un état hypothécaire, aussi appelé relevé hypothécaire ou encore situation hypothécaire d’un bien vous aurez besoin de la désignation cadastrale du bien en question.

Pour une demande d’état hypothécaire il vous faudra préciser le lieu de situation (la commune) mais aussi les références cadastrales du bien : Section et numéro de parcelle.

Pour un bien situé dans une copropriété vous devez également et impérativement préciser le n° de lot de copropriété (appartement, cave…). En effet, du point de vue de la publicité foncière un lot de copropriété est un immeuble individualisé.

A défaut d’avoir précisé le numéro de lot l’état hypothécaire en réponse ne sera que partiel car seules les formalités concernant l’assise foncière de la copropriété (règlement de copropriété, état descriptif de division…) pourront être délivrées.

Pour commander un état hypothécaire complet comprenant les formalités du lot interrogé il vous faudra impérativement en préciser le n° de lot mais aussi l’ensemble des parcelles composant l’assise foncière de la copropriété (résidence) si celle-ci comprend plus d’une parcelle.

Afin de démocratiser l’accès aux fichiers immobiliers détenus par les Services de Publicité Foncière (ex Conservations des Hypothèques) notre site www.hypodoc.fr (cabinet administratif foncier) propose un accès simplifié à ces fichiers.

Le relevé hypothécaire vous sera adressé sur votre mail au format pdf par défaut ou par courrier (sur option) après traitement hypothécaire de la demande (voir les délais de traitement hypothécaire).

www.hypodoc.fr est un site du cabinet administratif foncier.

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